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Une équipe de chercheurs de l’IRES et du CEP a produit pour la Chaire Dialogue Social et Compétitivité des Entreprises un policy paper permettant de comprendre comment les accords-cadres européens négociés par les entreprises transnationales françaises s’articulent avec les autres niveaux de régulation dans l’entreprise (groupe, entreprise, établissement). Les enseignements de leur travail pourraient aider les différents acteurs à s’approprier effectivement les accords, et ainsi dynamiser le dialogue social européen.

Noélie Delahaie et Kevin Guillas-Cavan, de l’Institut de Recherches économiques et sociales (IRES), ont coordonné la recherche menée avec leurs collègues Jacques Freyssinet, Marcus Kahmann et Udo Rehfeldt (IRES), ainsi que Nicolas Fleury et Natacha Seguin du Centre d’Etudes & Prospectives du Groupe Alpha (CEP). Celle-ci porte sur la négociation collective transnationale d’entreprise (NCTE) d’accords-cadres européens (ACE) ayant pour thème les restructurations, ici comprises dans un sens plus large, comprenant l'anticipation du changement, c'est-à-dire les mesures de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC). « Dans le contexte de mondialisation et d’intégration économique régionale dont l’Union Européenne constitue un cas particulièrement développé, les relations professionnelles ont pris une dimension davantage transnationale, expliquent-ils. Du fait de l’internationalisation croissante des chaînes de valeur, les partenaires sociaux des entreprises multinationales investissent le niveau transnational de la régulation collective, notamment à travers les comités d’entreprise européens et la signature d’ACE ». L’un des objectifs de leur recherche est de questionner les enjeux de la NCTE en termes de production et de diffusion de standards nationaux, et ainsi les conditions d’émergence d’une gouvernance transnationale de la relation d’emploi.

Plus précisément, il s’agit de comprendre comment les ACE négociés par les entreprises transnationales (ETN) françaises s’articulent avec l’ensemble des normes et pratiques négociées ou mises en œuvre dans l’entreprise (que ce soit au niveau du groupe, des filiales ou des établissements). « L’objectif est ainsi d’appréhender les formes d’articulation entre les normes définies par les ACE et la régulation collective d’entreprise ainsi que les enjeux en termes de normes (les pratiques et les accords collectifs) et d’usage (appropriation par les acteurs) », résument-ils dans le policy paper ci-joint.

Les chercheurs appréhendent la dynamique de la NCTE en restituant le contexte social de cette négociation ainsi que les stratégies d’acteurs à travers des enquêtes monographiques menées dans quatre entreprises industrielles françaises, avant d’interroger les modalités d’articulation de la NCTE avec la régulation collective d’entreprise en identifiant les conditions de mise en œuvre des ACE et leur effectivité. Leur choix de se focaliser sur les ACE conclus dans les ETN françaises, en particulier ceux portant sur les restructurations, est motivé par deux raisons principales : « D’une part, les ETN françaises disposent plus fréquemment de structures formelles de relations professionnelles à l’échelon européen que les ETN implantées dans d’autres pays, expliquent-ils. D’autre part, si les accords-cadres internationaux (ACI) portent essentiellement sur des principes et droits fondamentaux définis par l'OIT (Organisation internationale du Travail, ndlr), lesquels font généralement l’objet de consensus en Europe, les ACE ont plus fréquemment pour objet les restructurations. (…) Les enjeux liés à cette thématique sont davantage conflictuels entre les représentants des travailleurs des différents pays d’une ETN, soulevant la question de la légitimité des signataires et de la façon dont les acteurs articulent la NCTE et la régulation collective d’entreprise ».

Les chercheurs tirent quelques enseignements de leur étude :
-          La compréhension de la dynamique de la NCTE ne peut pas faire l’économie de l’histoire des relations sociales de l’entreprise en France ;
-          Les objectifs poursuivis par les acteurs sont pluriels ;
-          La réponse à la question de savoir si les ACE sont appropriés par les acteurs et effectivement mis en œuvre dans les filiales en France n’est pas tranchée ;
-          Cela ne signifie cependant pas que les ACE soient sans effet ;
-          Lorsque les ACE sont instrumentalisés, ils peuvent l’être à la fois par les directions et les représentants du personnel lorsque la régulation d’entreprise ne suffit pas pour atteindre des objectifs de négociation.

Ils dégagent plusieurs préconisations de leurs analyses :
-          La dynamique du dialogue social européen étant très étroitement liée à l’importance que les acteurs accordent aux questions européennes et au rôle du comité d’entreprise européen (CEE), il est nécessaire de former et d’informer les équipes syndicales et de direction sur les enjeux et les opportunités de la NTCE ;
-          Pour que les acteurs s’approprient effectivement les accords, il revient aux directions d’entreprise de diffuser les ACE largement aux équipes syndicales locales et que l'accord prévoie des formations pour les élus ; parallèlement, il importe de faire connaître ces accords aux dirigeants des filiales, et de le faire de manière périodique pour prendre en compte le changement de personnel ;
-          Dans la mesure où la mise en œuvre d’un accord et son effectivité dépendent largement du suivi, les ACE doivent prévoir un suivi paritaire à partir d’indicateurs négociés et fixés à l’avance ;
-          Le suivi ne dépendant pas uniquement de mécanismes formels mais aussi des remontées d’informations, il importe que le contenu de l’accord soit considéré comme apportant de nouveaux droits par les organisations syndicales aux différents niveaux de l’entreprise et pas uniquement au niveau transnational. De même, celles-ci doivent pouvoir disposer des moyens pour organiser la remontée des informations ou pour détecter des manquements aux engagements, en faisant intervenir un représentant local lors d’une réunion du groupe.

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